Conditions générales de vente et de livraison

Les conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante du contrat entre CART La Compagnie des Arts SA et l’acheteur. Celles-ci sont applicables sans réserve et priment sur d’autres conditions commerciales. Les conventions modifiant ou complétant les dispositions ci-après nécessitent l’accord écrit de CART La Compagnie des Arts SA pour être valables. Elles s’appliquent également, sans mention particulière, aux commandes ultérieures. L’acheteur reconnaît ces conditions en passant commande ou en réceptionnant la livraison. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique.

1. Validité

À partir du 1er décembre 2020

2. Offres et commandes

Les offres de CART La Compagnie des Arts SA sont sans engagement sauf disposition contraire dans le cadre d’une confirmation de commande ou sauf convention contraire expresse et rédigée de notre part. La commande orale ou écrite émise par l’acheteur implique son acceptation des conditions dès lors que celui-ci ne conteste pas son contenu par écrit dans un délai de trois jours ouvrables. Le montant minimum lors de la première commande est de 200.- CHF et un paiement anticipé peut être demandé. Pour les commandes suivantes, il n’y a pas de montant minimum.

3. Prix

Les prix s’entendent nets départ usine, hors TVA. Nous nous réservons le droit de modifier les prix

4. Emballage, envoi et frais d’expédition en Suisse

Les emballages/paquets classiques ne sont pas facturés et ne constituent pas un avoir. Les consignes de l’acheteur relatives à l’expédition ne sont contractuelles pour CART La Compagnie des Arts SA que si elles ont été convenues par écrit. Les coûts occasionnés par des emballages spéciaux seront facturés à l’acheteur. Pour les produits standard/en stock, une participation de 8.- CHF aux frais d'envoi sera facturée à l'acheteur si la valeur nette de la marchandise est inférieure à 600. CHF. Les livraisons se font franco de port à l’adresse de l’acheteur si la valeur nette des marchandises est supérieure ou égale à 600.- CHF. CART La Compagnie des Arts SA décide du type de transport. Les coûts supplémentaires pour d’autres types de livraison demandés par l’acheteur, sont à la charge de l’acheteur.

5. Délais de livraison

Sauf accord particulier concernant une date de livraison/un délai de livraison, CART La Compagnie des Arts SA livre la marchandise commandée dès qu’elle est disponible. Les articles courants sont en général en stock. Il n’existe pourtant aucun droit inconditionnel à une livraison et une facturation au prix du stock.

6. Étendue de la livraison

CART La Compagnie des Arts SA est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

7. Transfert de profits et risques

Les profits et risques sont transférés de CART La Compagnie des Arts SA à l’acheteur au moment où la marchandise quitte l’usine de CART La Compagnie des Arts SA. Nous vous demandons de signaler immédiatement au livreur tout dommage dû au transport.

8. Responsabilité

CART La Compagnie des Arts SA n’est responsable à l’égard de l’acheteur que pour les fautes intentionnelles ou dues à une négligence grave. Les dommages causés par une manipulation ou un stockage inapproprié des produits ne sont pas pris en charge.

9. Retours de marchandises et réclamations

Les retours de marchandises ne sont pas acceptés exception faite à une demande d’échange, résultant d’une erreur au moment de la commande. Mais celle-ci ne peut être prise en considération que si elle est signalée au plus tard 10 jours après réception de la marchandise. Sous réserve d'échange de marchandises défectueuses. Les retours réguliers sont convenus avec CART La Compagnie des Arts SA par écrit ou oralement.

10. Notes de crédit

Les crédits résultant des retours sont des crédits de marchandise et peuvent être déduits des futures factures à titre de compensation. En aucun cas les crédits seront versés au client.

11. Échantillons

Les échantillons d’articles courants en stock, en quantités raisonnables, ne sont en général pas facturés.

12. Conditions de paiement

L’acheteur doit procéder au paiement des factures sans aucune déduction. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement, le retard s’applique automatiquement sans mise en demeure. Dans ce cas, CART La Compagnie des Arts SA est autorisée à faire valoir des indemnités de retard de 5% par an.

13. Présentation des marchandises, présentoirs, supports

CART La Compagnie des Arts SA met à disposition du client après accord des présentoirs appropriés pour les marchandises. Ceux-ci restent la propriété de la société CART La Compagnie des Arts SA. Ils sont à utiliser exclusivement pour la présentation de produits CART La Compagnie des Arts SA et sont en général gratuits. Les réalisations particulières, finitions spéciales et frais d’installation seront facturés.

14. Droit applicable

Les relations contractuelles entre CART La Compagnie des Arts SA et l’acheteur sont soumises expressément au droit suisse.

15. For juridique

Le for exclusif pour tout litige éventuel est le siège de CART La Compagnie des Arts SA


Chavornay, le 1er décembre 2020